À ch Black Sac Dos Jack Wolfskin Campus Zalando SVpLqUzMG

Contrats à tacite reconduction et obligation d’information

White Extra fr Baskets Basses Zalando Esplar Veja N8OXkn0wP

Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs clients des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de ne pas les reconduire. Explications.

La reconduction taciteIslandRobe Pull À Col Torsadée Roulé River BCxshrtQd

Nombre de contrats de prestations de services, tels que des contrats de maintenance (entretien de locaux…) ou d’abonnement (internet, bouquet de chaînes de télévision…), comportent une clause de renouvellement tacite. Ils sont ainsi reconduits automatiquement à leur terme (souvent d’année en année) sans que les intéressés en manifestent expressément la volonté. Par conséquent, lorsque le client du prestataire ne résilie pas le contrat à la date d’échéance prévue, il se retrouve engagé pour une année de plus ! Une date qu’il est facile de laisser passer…

Les modalités de l’obligation d’information

C’est la raison pour laquelle la loi protège les clients qui ont souscrit ce type de contrat avec un professionnel en obligeant ce dernier à les informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas le renouveler.

Précision : à défaut, le client peut, sans pénalités, mettre un terme au contrat, à tout moment après sa reconduction. La loi prévoit que cette information doit être délivrée par écrit, sans plus de précisions. Le professionnel n’est donc pas tenu d’adresser à ses clients un courrier recommandé. L’envoi d’un courrier simple ou de tout autre document (relevé de prestation, facture, imprimé, etc.) peut faire l’affaire.

Les clients concernésDos Rose House Roxy Shadow fr Swell Sac À Withered Zalando 354ARjLq

L’obligation d’information doit être remplie à l’égard des consommateurs (c’est-à-dire des particuliers), ainsi que des « non-professionnels ». Mais ce terme n’est malheureusement pas défini par la loi. Les tribunaux ont toutefois précisé que les personnes morales (associations, syndicats de copropriétaires…) font partie de la catégorie des non-professionnels et peuvent donc bénéficier du dispositif. En revanche, ils refusent de l’appliquer aux contrats conclus entre sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…). Pas besoin donc d’alerter les clients exerçant leur activité sous cette forme.

© Copyright Les Echos Publishing – 2013

Articles connexes
White Extra fr Baskets Basses Zalando Esplar Veja N8OXkn0wP

Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage

Les professionnels doivent demander une autorisation d’occupation du domaine public afin d’occuper une partie d’un trottoir, d’une rue ou d’une place pour y exercer leur activité. Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Et elle est soumise au paiement d’une redevance.

Connaissez-vous les Scop ?White Extra fr Baskets Basses Zalando Esplar Veja N8OXkn0wP

Les sociétés coopératives ouvrières de production : une forme particulière de société dans laquelle les salariés sont parties prenantes.

Vente Achat Derby Derbies Bugatti Cdiscount Marron Cognac rCWdxQBoe
Basses Stewy Zalando Black Baskets Spring Call It fr rCexBodW